Conditions générales de vente

Préambule
La société SIMON design, dont le siège social se situe au 17 Parc d’Activité 33710 PUGNAC, France, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 533313698.

SIMON design
17 Zone D’Activité
33710 PUGNAC
France

N°Siret : 83004427700028

N°TVA FR 59 830 044 277

Tél : 05 24 21 80 45
 – Mail : contact@simondesign.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la société SIMON design de machines à commande numérique sur-mesure et de prestations de découpes numériques.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées suite à la réalisation d’un devis par la société SIMON design (le vendeur). Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment sans devoir en avertir ses clients. Les CGV en vigueur sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Pour toute commande de prestations de découpes numériques, le client transmet à SIMON Design une demande, en précisant le cahier des charges techniques des pièces à réaliser, grâce à un plan établi par ses soins, selon les usages et normes de la profession.

Le client sera seul responsable des fichiers numériques fournis à SIMON design et dont la qualité entrainerait une imperfection sur le travail final.

Dans le cas ou le client fournit la matière première, il tiendra compte des tolérances de découpe et s’engage à fournir la quantité suffisante de matière première indiquée par SIMON design sur le devis de la prestation.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de fabrication du produit.

SIMON design se réservant le droit de refuser la demande de modification, celle-ci devra lui être parvenue dans un délai suffisant pour lui permettre de se positionner

Ces modifications pourront justifier s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus et un réajustement du devis.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et prestations sont ceux indiqués sur les devis incluant la TVA en vigueur.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société SIMON design se réserve le droit de répercuter des fluctuations tarifaires sans impacter les devis validés et encours.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Modalités de paiement

Lors de la validation de la commande d’une machine de découpes numériques, le client devra verser 50% du montant global de la facture, le solde devra être payé au plus tard le jour de la livraison de la marchandise. Dans le cas de machines dites « standard » non sur mesure, le client devra payer l’intégralité du montant global de la facture à la commande.

Lors de la validation de la commande de prestation de découpes numériques le client devra verser la totalité de la facture, sauf indications contraires indiquées sur le devis transmis au client. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SIMON design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Dans le cas ou SIMON design assume la livraison et que celle-ci ne peut avoir lieu pour non règlement total, au jour de la livraison, le produit ne sera pas livré et l’ensemble des frais lié au déplacement inutile et supporté par SIMON design sera re facturé au client.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SIMON design.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SIMON design jusqu’au paiement complet de la facture.

Article 8 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée :

Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur dans les locaux de la société SIMON design.
Soit par SIMON design au lieu indiqué par le client lors de la commande
Soit au transporteur désigné par le client avec retrait de la marchandise dans les locaux de SIMON design. Le client deviendra alors responsable de l’ensemble des contrôles liés à la livraison de la marchandise et de son installation.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts
l’annulation de la commande
Dans le cas où la livraison des produits est assurée par la société SIMON design, le client s’engage à mettre à disposition un accès suffisant à ses locaux le jour de la livraison. Le client s’engage à fournir un accès carrossable, plat, sans présence de marches ou de quais de déchargement. Le client s’engage à notifier toute difficulté d’accès pour anticiper les moyens à mettre en œuvre le jour de la livraison.

Dans le cas d’une impossibilité de livrer la machine à l’endroit souhaité par le client lié à un accès non adapté, SIMON design ne pourra en être tenu pour responsable.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société SIMON design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat.
Tous les matériels et pièces vendus neufs par SIMON design sont couverts par la garantie constructeur de deux années. Le délai d’intervention et de réparation dépend de la nature de la panne. Toute pièce remplacée lors d’une intervention S.A.V. sera garantie 6 mois à compter de l’intervention, sauf mention contraire stipulée par SIMON design.

Toute assistance technique fournie par SIMON Design répond à l’obligation de conseil et de renseignement due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut en aucun cas la rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.

SIMON design décline toute responsabilité relevant des installations électriques chez le client. Celles-ci doivent être faites par un professionnel dans le respect des normes.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché. Toutes formes de garanties autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente sont exclues, en particulier, la société SIMON design ne garantit par l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur professionnel.

Tout retour de machine en atelier pour réparation doit faire l’objet d’un accord formel entre SIMON design et le client.

Exclusions : La garantie exclue les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SIMON Design.

La garantie ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation sur la machine et sans l’intervention de SIMON design, hors travaux de maintenance usuels décrit dans la notice d’explication jointe à la machine.

Article 11 : Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de la société SIMON design est limitée à la réparation des dommages des matériels concernés doit il serait prouvé qu’ils ont été causés directement par les outils ou les préposés du prestataire et sera limitée par le montant reçu au titre de l’ exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité ne sera recevable pour les dommages indirects. La responsabilité de la société SIMON design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales est indépendante de sa volonté.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33000).

04/2019